Entre les soussignés : SAS Plein Vol, 1 le bois gignet 35360 Montauban de bretagne. Tel : 06 08 30 39 12 / Mail : contact@pleinvol.fr. SAS au capital de 1000 € / SIRET : 81248334500011 / APE :9001Z.
N° licence : 2-1094548 / 3-1094549. Représentée par Dany Lepeigneul en qualité de présidente.
Il est exposé ce qui suit :
SAS Plein Vol dispose du droit de représentation en France du spectacle pour lequel elle s’est assurée le concours des artistes nécessaires à la représentation du spectacle : susnommé sur le devis. Le diffuseur s’est assuré de la disposition du lieu indiqué sur le devis susnommé
Ceci ci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 /OBJET
La SAS Plein Vol cède au diffuseur le droit d’exploiter le spectacle du devis susnommé, En contrepartie, le diffuseur accepte de payer à la SAS Plein vol le prix indiqué à l’article 4.
ARTICLE 2/ OBLIGATIONS DE LA SAS PLEIN VOL
La SAS plein Vol s’engage à réaliser la représentation du dit spectacle aux dates et au lieu indiqué à l’article 1.En qualité d’employeur, le producteur assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales. Les salaires versés par SAS Plein Vol sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par des entreprises de la même branche établies en France en matière de rémunération, durée de travail, conditions de travail et congés. SAS Plein Vol atteste que les salariés employés par elles le sont régulièrement au regard des articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3 du code du travail.
ARTICLE 3/ OBLIGATIONS DU DIFFUSEUR
Le diffuseur s’assurera par ailleurs, de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l’accueil et à la sécurité du public et du spectacle.
Le Diffuseur s’engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateur supérieur à celui imposé par la commission de sécurité.
Le diffuseur s’engage à payer le prix indiqué à l’article 4.
ARTICLE 4 / PRIX / MINIMUM GARANTI A SAS ¨PEIN VOL
En contrepartie du droit d’exploiter le spectacle dans les conditions indiquées dans le présent contrat, le diffuseur versera au producteur la somme stipulé dans le devis.
ARTICLE 5 / MODALITE DE PAIEMENT
Le règlement du prix de cession toutes taxes comprises, tel que défini à l’article 4, sera effectué de la façon suivante : un acompte si il y a, ce référer au devis surnommé. Le solde par virement (RIB joint à la facture), ou par chèque. En cas de règlement par chèque, il sera remis à l’artiste ou au représentant du groupe le jour du spectacle avant la prestation. Le règlement est à effectuer à l’ordre de SAS Plein Vol. En cas de règlement par virement il devra être effectué 24h avant la prestation. Dans le cas contraire l’artiste ou le groupe se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation.
ARTICLE 6/ DROITS D’AUTEUR – TAXE FISCALE
SAS Plein Vol assurera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d’auteurs et précisera l’identité de son contractant.
Le diffuseur aura à sa charge le versement des droits d’auteurs. Il aura également à sa charge le versement de la taxe fiscale, dans le cas d’une représentation à entrées payantes.
ARTICLE 7 / ASSURANCE / RESILIATION OU SUSPENSION CONTRAT
En qualité d’employeur, SAS Plein Vol est tenu d’assurer ses artistes contre les accidents du travail, assurance RC pro chez La Matmut N° du contrat 917 0000 97559 C 50. Le diffuseur étant responsable des artistes entre leur heure d’arrivée et de départ, il devra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d’assurance (matériel, annulation de spectacle, responsabilité civile, dommages à la salle de spectacle et ses alentours…) couvrant le bon déroulement du spectacle et renoncera à tout recours, ainsi que ses compagnies d’assurances, contre SAS Plein Vol afin que ce dernier ne puisse pas être inquiété. Concernant les spectacles en plein air, le diffuseur devra souscrire une assurance couvrant les risques d’intempéries. Condition d’annulation : En cas d’accidents indépendants des parties ou d’empêchements provenant de restrictions imposées par les pouvoirs publics tels que : calamités publiques, guerre, révolution, émeutes, mouvement populaire, accident de la circulation, deuil national, grève, épidémie, pandémie, covid, maladie dûment constatée d’un artiste, le présent contrat sera rompu sans aucune indemnité de part et d’autre.
Dans les autres cas, si l’une des parties souhaite annuler le contrat, elle doit en avertir l’autre partie au moins 3 mois avant la date du spectacle par un recommandé avec accusé de réception. Passé cette date, toute annulation du fait du diffuseur obligerait ce dernier à verser à la SAS Plein Vol une indemnité dont le montant correspondrait au montant de la prestation indiquée au devis. Si l’annulation provenait de la SAS Plain Vol, celle-ci s’obligerait à trouver un autre prestataire susceptible de réaliser une prestation équivalente à celle indiquée au devis sans charge supplémentaire pour le diffuseur. Dans le cas contraire, la SAS Plein Vol devrait verser au diffuseur une indemnité dont le montant correspondrait au montant de la prestation indiquée au devis.
ARTICLE 8 / RESPONSABILITES
Chaque partie garantie l’autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.
ARTICLE 9 / COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Rennes, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage…).
ARTICLE 10 / DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le diffuseur s’engage à ne pas servir de consommations pendant le spectacle. Le diffuseur devra mettre à disposition a la troupe tous les moyens nécessaires au bon déroulement de l’installation et du spectacle (voir fiche technique). Le diffuseur certifie posséder une licence ( 1 ou 3) lui autorisant l’organisation de spectacle, ou s’il n’a pas de licence, qu’il n’organisera pas plus de six spectacles dans le courant de l’année civil.